💶 Autoliquidation TVA : ce que vous devez savoir (et appliquer)

📌 Vous avez déjà vu la mention “autoliquidation” ou “reverse charge” sur une facture ?

Elle n’est pas décorative : elle a des implications fiscales précises. Et si vous ne l’utilisez pas correctement, cela peut coûter cher.

💡 C’est quoi, l’autoliquidation TVA ?

En régime normal, le fournisseur facture la TVA à son client et la reverse à l’État.

👉 En autoliquidation, c’est l’inverse :

• Le fournisseur n’ajoute pas de TVA.
• Le client “autoliquide”, c’est-à-dire qu’il déclare la TVA lui-même dans sa déclaration périodique (à la fois comme TVA due et TVA récupérable).

👉 En tant que fournisseur, vous pouvez toujours vérifier le statut de votre client sur le site suivant : VIES – Validation TVA

🧭 Quand s’applique l’autoliquidation ?

Voici les cas fréquents en Belgique :

1. Travaux immobiliers ou assimilés

• Exemple : rénovation, entretien d’un immeuble ou d’un jardin attenant à l’immeuble
• Si le client est assujetti TVA déposant, c’est-à-dire tenu au dépôt de déclarations périodiques, le prestataire n’applique pas la TVA.
• Mention obligatoire : “Autoliquidation – article 20, §2 du Code TVA”
• Cela ne s’applique pas aux métiers “intellectuels” de la construction (architectes, ingénieurs, géomètres-experts, …). Leurs honoraires sont généralement soumis à une TVA de 21 %.

2. Achats intracommunautaires de biens

• Exemple : vous achetez un bien à une société française ou suédoise.
• Attention : pour l’achat d’un bien, vous devez prouver que le transport a été réalisé entre les deux pays. Si vous achetez un bien directement dans un magasin étranger, il est fort probable que le fournisseur étranger établisse une facture avec la TVA nationale, car il ne peut pas garantir que vous avez effectué le transport. C’est à vous de le justifier afin qu’il puisse établir une note de crédit et une nouvelle facture conforme.
• Mention obligatoire : “Autoliquidation” ou “Reverse charge” – art. 39bis – livraison intracommunautaire

Erreurs courantes :

• La Norvège, la Suisse, les Dom-Tom : bien qu’il n’y ait pas forcément de TVA sur les factures, le système d’autoliquidation ne s’applique pas. Il s’agit de systèmes d’exportation et d’importation.
• Les assujettis “exemptés” (médecins, …) et les franchisés (CA < 25.000 €) ne sont pas obligés d’appliquer le système tant qu’ils ne dépassent pas 11.200 €/an. Il faut alors ne jamais transmettre son numéro de TVA.
• Si le numéro de TVA est transmis, vous serez obligé d’effectuer une déclaration spéciale trimestrielle pendant deux années consécutives pour tous les achats intracommunautaires.
• En cas de dépassement du seuil de 11.200 €, l’assujetti devra continuer à déposer une déclaration spéciale tous les trimestres et attendre une année civile complète sans dépassement pour revenir au régime sans déclaration spéciale.

3. Achats de services à l’étranger

• Exemple : vous achetez un logiciel à une société française ou américaine.
• Mention obligatoire : “Autoliquidation” ou “Reverse charge”

Erreurs courantes :

• Tous les assujettis doivent appliquer l’autoliquidation. Un médecin achetant un logiciel à l’étranger doit s’assujettir en tant qu’assujetti exempté et régulariser sa TVA dans une déclaration.
• Les assujettis exemptés ou franchisés ont l’obligation d’établir des déclarations 629 pour régulariser leur situation (et donc payer la TVA due).

Exceptions notables : prestations relatives à un bien immobilier étranger, transport de passagers, hébergement (hôtel), accès à des événements (concerts, séminaires…), restauration, location de voiture de courte durée.

⚠️ À ne pas oublier

• La mention “autoliquidation” doit figurer sur la facture, avec la référence légale si possible.
• Le client doit être assujetti TVA — sinon, ce régime ne s’applique pas.
• Le vendeur ne peut jamais appliquer la TVA par précaution ! Cela serait une erreur formelle.
• Contactez votre expert-comptable pour déclarer vos opérations à temps. L’administration TVA accepte de moins en moins la régularisation annuelle dans le dernier trimestre de l’année.

✅ Astuce

• Automatisez cette mention dans vos modèles de facture pour les clients concernés.
• Intégrez un champ conditionnel dans votre logiciel (client assujetti + type de prestation = mention “autoliquidation”).

🎯 En résumé

• L’autoliquidation n’est pas une option, c’est une obligation dans certains cas.
• Elle protège contre des erreurs de TVA… mais seulement si elle est bien appliquée.
• 📩 Un doute ou un outil mal configuré ? Contactez-nous pour une vérification.