🏛️ 💸Article 30bis ONSS : avez-vous vérifié votre prestataire (ou sous-traitant )?

Dans la construction, le nettoyage, ou d’autres secteurs sensibles, vous devez vérifier le statut ONSS de vos prestataires avant chaque paiement.

📌 Vous faites appel à un prestataire pour un chantier ou un service dans la construction ?

Avant de payer sa facture, vous avez une obligation légale : vérifier son statut ONSS.

👉 Cette vérification est liée à l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969

🏗 Qui est concerné ?

• Donneurs d’ordre (entrepreneur ou client professionnel)
• Et vous faites appel à un prestataire ou sous-traitant dans un des secteurs suivants : Construction, nettoyage, gardiennage, viande/abattoirs

⚠️ Obligations :

Vérifiez si le prestataire a des dettes sociales (ONSS ou précompte)

Retenez 35 % de la main-d’œuvre (ONSS) + éventuellement 15 % (SPF)

Conservez une preuve de vérification

🔍 Comment faire ?

👉 https://www.checkobligationderetenue.be/

✔ Entrez le numéro d’entreprise du prestataire

✔ Le site vous indique s’il est en ordre ou non

✔ Téléchargez une preuve (PDF ou capture d’écran) et conservez-la

❗Que se passe-t-il en cas de non-respect l’obligation de retenue ?

Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants risquent :

• une amende administrative égale au double du montant qui aurait dû être retenu et versé ;
• d’etre rendus solidairement responsable du paiement des dettes fiscales et non fiscales de leur cocontractant.

Source :

ONSS : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/30bis/general/about.htm

SPF : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/retenues_pour_le_spf_finances/récapitulatif