À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, l’administration belge de la TVA a introduit des modifications importantes qui toucheront à plusieurs aspects des déclarations et des paiements de TVA. Ces changements visent à simplifier les procédures administratives, à moderniser les outils existants, mais également à renforcer le respect des délais et des obligations fiscales.

Dans cet article, nous vous proposons un résumé clair et pratique des principales nouveautés, notamment :

• Les nouvelles dates limites pour les déclarations mensuelles et trimestrielles.
• Les conditions de remboursement de la TVA.
• Les règles actualisées concernant les pénalités et les déclarations correctives.
• L’introduction du compte de provision TVA et des comptes bancaires spécifiques.

Ces ajustements nécessitent une vigilance accrue pour garantir votre conformité fiscale et éviter les pénalités. Nous vous encourageons à prendre connaissance des détails afin d’anticiper les changements et d’adapter vos pratiques en conséquence.

Nous restons bien entendu à votre disposition pour répondre à vos questions ou pour vous accompagner dans ces transitions.

1. Fréquence des déclarations :

• Déclarations mensuelles : Par défaut, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent déposer des déclarations mensuelles.
• Déclarations trimestrielles :

1. Seuils de chiffre d’affaires : Les entreprises peuvent opter pour des déclarations trimestrielles si leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2.500.000 euros hors TVA. Toutefois, pour certaines livraisons spécifiques (comme les produits énergétiques, les appareils de téléphonie mobile, les ordinateurs et leurs périphériques, ainsi que les véhicules terrestres à moteur soumis à immatriculation), ce seuil est réduit à 250.000 euros hors TVA.
2. Relevés intracommunautaires : Si le montant total des livraisons intracommunautaires exemptées et des ventes effectuées dans le cadre des opérations triangulaires dépasse 50.000 euros au cours d’un trimestre ou de l’un des quatre trimestres précédents, l’entreprise est tenue de déposer des relevés intracommunautaires mensuels et ne peut donc pas opter pour des déclarations trimestrielles.
   • SPF Finances – Déclaration périodique

2. Dates limites de dépôt et de paiement :

• Déclarations mensuelles : Actuellement, les déclarations doivent être déposées et la TVA due payée au plus tard le 20 du mois suivant la période concernée. À partir du 1ᵉʳ mai 2025, les tolérances existantes, telles que le report au jour ouvrable suivant lorsque le 20 tombe un week-end ou un jour férié, seront supprimées.
• Déclarations trimestrielles : À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, la date limite de dépôt et de paiement sera fixée au 25 du mois suivant le trimestre concerné. Par exemple, pour le premier trimestre 2025, la déclaration devra être déposée et la TVA payée avant le 25 avril 2025.

SPF Finances – Calendrier 2025

3. Suppression des tolérances :

• Prolongation des délais : La nouvelle législation en vigueur à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 supprime la tolérance permettant de prolonger le délai de dépôt au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal. Une période transitoire est prévue jusqu’au 1ᵉʳ mai 2025, durant laquelle cette tolérance reste applicable.
• Régime des vacances : Les tolérances accordées pendant les vacances d’été, qui permettaient un report des dates de dépôt pour les déclarations de juin, juillet et du deuxième trimestre, seront supprimées à partir du 1ᵉʳ mai 2025. Dès lors, les déclarations devront être déposées aux dates habituelles, sans report possible.

4. Déclarations de substitution :

Si aucune déclaration TVA n’est soumise dans les trois mois suivant la date limite de dépôt, l’administration établira une « déclaration TVA de substitution » avec un montant de TVA dû équivalent au montant le plus élevé de TVA due (case 71) des 12 derniers mois, avec un minimum de 2.100 euros de TVA due. La société aura un mois pour corriger cette déclaration. Passé ce délai, la déclaration de substitution sera définitive et il faudra effectuer un recours administratif ou judiciaire pour l’annuler.

5. Pénalités :

• Dépôts tardifs : 100 euros par mois de retard pour les dépôts tardifs de déclarations TVA, avec un maximum de 500 euros.
• Non-soumission : 500 euros pour la non-soumission d’une déclaration TVA (première infraction), pouvant aller jusqu’à 5.000 euros à partir de la quatrième infraction.
• Retard ou non-paiement :
  • 5 % si le montant dû est déclaré dans la déclaration TVA (dépôt dans les délais).
  • 10 % si le montant dû est déclaré dans une déclaration TVA déposée tardivement.
  • 15 % si le montant dû résulte d’une déclaration TVA de substitution définitive.

6. Remboursements de TVA :

À partir du 1ᵉʳ janvier 2025, les remboursements de TVA demandés dans la déclaration TVA périodique seront limités au montant déclaré dans la case 72 de cette déclaration, mais ils pourront être demandés dans n’importe quelle déclaration TVA, sans qu’une licence mensuelle de remboursement ne soit nécessaire. Le remboursement sera accordé à la fin du deuxième mois (pour les déclarations TVA mensuelles) ou du troisième mois (pour les déclarations TVA trimestrielles) si certaines conditions sont remplies, telles que l’absence de dettes envers l’État belge, le respect des délais de soumission des déclarations, un montant de remboursement supérieur à 50 euros, et la communication d’un numéro de compte bancaire valide.

7. Nouveau « compte de provision TVA » :

À partir de 2025, un « compte de provision TVA » remplacera l’actuel « compte TVA ». Les crédits inutilisés seront transférés sur ce compte, et les remboursements pourront être demandés via MyMinfin.

8. Comptes bancaires spécifiques pour la TVA

À partir de mai 2025, vous devrez utiliser les comptes suivants :

• BE41 6792 0036 4210 : Paiements courants et compte de provision TVA.
• BE42 6792 0000 0054 : Paiements liés à des dettes avec titres exécutoires.

9. Paiement automatique (prélèvement)

Dès 2026, les contribuables pourront opter pour le prélèvement automatique pour régler leur TVA.